06 89 70 46 64
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit
06 89 70 46 64

Accessibilité handicap : une mise aux normes obligatoires pour les ERP

En vertu de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, les établissements recevant du public (ERP) doivent être mis aux normes d’accessibilité handicap.

Il s’agit de permettre aux personnes en situation de handicap de circuler et d’accéder aux services le plus aisément possible.

La démarche doit poursuivre une procédure précise qui débute par un constat permettant d’identifier les modifications et adaptations à apporter aux locaux.

Un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) doit ensuite être déposé auprès de la mairie ou de la préfecture.

Il signale l’engagement du gestionnaire à mettre en œuvre les travaux nécessaires dans un délai imparti.

Des demandes de dérogation peuvent être déposées sous certaines conditions (impossibilité technique, enjeux patrimoniaux des locaux, coût trop important, etc.).

Enfin, à l’issue des interventions, une attestation d’accessibilité sera délivrée pour certifier la mise en conformité.

 

PREVENDIA accompagne les ERP de 5ème catégorie de Seine-Maritime dans toutes leurs démarches de mise en accessibilité handicapé.  

Pour toute information sur les tarifs, disponibilités et activités, ou bien pour obtenir des renseignements sur vos obligations, PREVENDIA reste à votre entière disposition.