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Diagnostic des installations anciennes de gaz avant vente et avant location

Détection Gaz Le HavreJusqu’alors réservé aux ventes de logement, l’État de l'installation intérieure de gaz est également obligatoire pour les locations depuis 2017. L'entrée en vigueur des nouveaux diagnostics gaz (et électricité) se fait en deux temps, à l'occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement :

depuis le 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements

 

Pour en savoir plus sur les nouvelles obligations réglementaire concernant les installations de gaz, consultez notre article à ce lien

 

Ce diagnostic obligatoire concerne le contrôle du niveau de sécurité des équipements et des accessoires des installations de plus de 15 ans. Il doit contenir :

   - la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ;

   - l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;

   - l’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

 

Ainsi, les futurs occupants du logement seront clairement informés sur les dangers potentiels de leur installation.

L’État de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé par un opérateur certifié.

La validité de ce diagnostic est de 3 ans pour les ventes et de six ans pour les locations.