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Vos obligations en cas de location

Avant toute location d'un bien vide ou meublé, la loi impose désormais au propriétaire-bailleur de fournir à son locataire un certain nombre de diagnostics techniques sur les biens immobiliers.

C’est le cas du DPE, du diagnostic plomb (logement antérieur à 1949), de l’ESRIS (ex-ERNMT) et de l’État d’amiante.
 
Jusqu’alors réservé aux ventes de logement, les diagnostics gaz et électricité (installations de plus de 15 ans) sont désormais obligatoires pour les locations. L'entrée en vigueur des nouveaux diagnostics gaz et électricité se fait en deux temps, à l'occasion de la signature des nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement :

- depuis le 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements

 

Pour en savoir plus sur les nouvelles obligations réglementaire concernant les installations de gaz, consultez notre article à ce lien

 

Pour connaître les obligations relatives à votre bien immobilier en vente, cliquez sur le tableau récapitulatif des diagnostics mis en place par la FNAIM ou renseignez directement le formulaire disponible à ce lien. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site officiel de l'administration française.

Peuvent ainsi être concernés les diagnostics suivants, selon  les caractéristiques et ancienneté de votre bien :

   - Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

   - Risques naturels et technologiques  (ESRIS, ex-ERNMT)

   - Diagnostic Plomb

   - Diagnostic Amiante

   - Diagnostic Termites

   - Diagnostic Gaz naturel

   - Diagnostic Electricité

 

Attention, ces diagnostics ont chacun une durée de validité, PREVENDIA reste à votre disposition pour toute explication concernant vos obligations.
 
Par ailleurs, depuis 2009 et le vote de la loi Boutin, il est obligatoire d’indiquer la surface habitable dans le bail d’un logement vide utilisé pour une résidence principale. Une erreur de plus de 5% en défaveur du locataire pouvant faire l’objet d’une réduction du loyer, il est donc important de réaliser un mesurage précis et pratiqué par un professionnel.
 
PREVENDIA est à votre disposition pour réaliser tous vos métrages de surface habitable en Seine-Maritime