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Ex-ERNMT : l'ESRIS, Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols

État des risques naturels, miniers et technologiques

L'ERNMT, l'«Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques », est remplacé par l'ESRIS :« État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols »

Un nouveau modèle d’imprimé officiel concernant l’état des risques a été publié par les ministères de la Transition écologique et solidaire, et de la Cohésion des territoires : arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques . 

La validité des ESRIS est identique à celle des ERNMT, soit 6 mois. La règlementation ne prévoit pas la caducité des ERNMT en cours de validité, ceux-ci restent donc valables dans la limite des 6 mois de leur établissement. Toutefois, si le compromis de vente a été signé avec un ERNMT, un ESRIS devra être produit lors de la signature de l’acte authentique car la règlementation prévoit une actualisation de ce document si l’information sur le risque a changé entre les deux. 

Les modifications avec l'ERNMT sont les suivantes :

- une information sur la situation de l’immeuble dans une zone de délaissement ou d’expropriation complète la rubrique PPRT,

- dédoublement de l’information sur la réalisation de travaux en cas de prescription de travaux dans le cadre d'un PPRT, selon que le bien est un logement ou pas,

- création d'une rubrique « Pollution des sols » : comme son nom l’indique, elle vise à informer sur la situation du bien au regard d’une zone de pollution des sols. Seules quelques régions disposent à l’heure actuelle d’un zonage (Ile de France, Rhône et Loir-et-Cher).

- création d'une nouvelle rubrique demandant de préciser si l’information sur l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est mentionnée dans l’acte. 

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.), à des risques miniers et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.

L’ESRIS s’inscrit dans le cadre de l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels miniers et technologiques, ainsi que des zones de sismicité.