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Métrage de la surface privative : une obligation pour la vente de logements en copropriété

Loi CarrezDepuis l’entrée en application de la loi Carrez, il est indispensable de mentionner la surface privative dans les contrats de vente d’un logement appartenant à une copropriété.

Il est important d’être précis lors de la réalisation de ce mesurage car toute erreur de plus de 5% en défaveur de l’acquéreur pourra faire l’objet d’une réduction du prix de la transaction.

Or, le calcul de la surface privative s’avère complexe puisqu’elle ne tient pas compte de la totalité des surfaces de planchers construites.

Les murs, les cloisons et les embrasures en sont par exemple exclus, tout comme les hauteurs de moins de 180 cm, les emplacements d’escaliers, etc.

L’intervention d’un professionnel est donc fortement recommandée.

PREVENDIA est à votre disposition pour réaliser tous vos métrages de surface privative en Seine-Maritime.